132 du code de procédure civile ; Attendu, que pour confirmer le jugement en ses dispositions déboutant M.

de l'article 1302-3 du code civil, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4-1 du code

135-5 du décret du 23 mars 1967 et ce dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 du décret ; qu'en considérant que ces dispositions n'étaient pas applicables compte tenu de ce qu'il s'agissait

Aux termes de l'article 132 du code de procédure civile, la communication des pièces doit être spontanée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l’article 132 du Code de Procédure Civile, « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre

L. 225-242 ancien, L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, ensemble l'article 132 du code de procédure civile ; 3°/ que pour justifier d'un préjudice propre, distinct de celui causé aux autres

132 et 133 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts X... s'étaient refusés à communiquer à la société Rome 6 certaines des pièces qui figuraient néanmoins sur le bordereau

954 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code.

132 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond d'examiner la réalité et le sérieux du motif économique de licenciement ; qu'en se bornant à examiner les pièces produites par

132 du code de procédure civile.

[E] [T] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 132 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon

applicables aux mises en demeure, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale et 670 du code de procédure civile ; 2°/ que la mise en demeure ainsi

III ' sur la communication de pièces Sur le fondement de l'article 132 du code de procédure civile La société Les alizés reproche à Mme [O]-[C] de communiquer sous un même numéro des liasses de pièces

16 du Code de procédure civile.

à former quelque demande que ce soit au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

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