; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347 et 1984 du Code civil

1076 du Code civil, la nullité du partage ; Attendu que, M.

1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les opérations susvisées ont occasionné de nouvelles souffrances à l'intéressée, indépendantes bien évidemment de celles supportées par les

1315 du Code Civil ; 5 ) qu'une rétractation présentée deux jours après une lettre de démission claire et non équivoque n'implique pas que la volonté de la salariée de démissionner n'a pas été clairement

ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE POLYDOR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE POLYDOR REPROCHE D'ABORD A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 1315 ET 1324 DU CODE CIVIL EN

L. 1232-1 et 1234-1 du code du travail ensemble l'article 1315 (ancien) du code civil ; 3°/ que la faute grave s'entend uniquement de celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

L. 1144-3 du code du travail, et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X... ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché de violation des articles 1326 et 2015 du Code civil et 109 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait condamner

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen, que de première part, si, aux termes de l'article 271 du nouveau Code de procédure civile, les juges peuvent tirer toute conséquence

56 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 2013 du Code civil et 551 du Code de procédure civile, la nullité de la saisie immobilière et d'avoir, en conséquence, autorisé la continuation des poursuites

1315 du Code civil; et alors, enfin, que le simple fait de ne pas avoir élevé de contestation à propos de cette répartition du prix entre différents comptes, avant l'assignation délivrée par la banque

3 du contrat, de mettre en demeure son cocontractant d'exécuter ses obligations, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'il appartient à la partie qui

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1326 du

1315 du Code civil ; 2 / que, si même il n'est lié contractuellement qu'à l'entrepreneur principal, le maître de l'ouvrage peut être conduit à effectuer des paiements directement entre les mains d'un

1315 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant que M.

1315 du Code civil et, par ailleurs, par fausse application, l'article L. 122-14-3 du Code du travail, exclusivement applicable à la cause réelle et sérieuse ; alors, selon le second moyen, que la disqualification

L. 751-7, L. 751-9 du Code du travail et 1315 du Code civil; alors d'autre part, que si aux termes de sa lettre du 6 mars 1989 la chambre syndicale nationale des forces de vente avait énoncé que M.

L. 122-1-1 et suivants du Code du travail et, notamment, de rechercher, en cas de contestation de l'AGS qui dispose d'un droit propre à cet effet, la réalité de l'accroissement temporaire de l'activité