X..., poursuivi en paiement par cet organisme, a fait valoir que le cautionnement par lui donné était nul pour ne pas comporter les mentions exigées par l'article 1326 du Code civil ; Attendu qu'il

1326 du Code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 109 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 1326 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ENGAGEMENT INDETERMINE D'UNE CAUTION DOIT PORTER, ECRITE DE SA MAIN, UNE MENTION EXPRIMANT SOUS UNE FORME

Y..., sans avoir affirmé la sincérité de la signature figurant sur la reconnaissance de dette, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile et 1324 du Code civil

A... et B... n'étaient pas authentiques et qu'ainsi l'article 1326 du Code civil leur était applicable, la cour d'appel aurait violé l'article 1317 du Code civil et l'article 8 du décret du 26 novembre

1326 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme il a fait à l'égard de M.

B... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué aux motifs que l'acte donné à Mlle X... s'analysait en un contrat de mandat, non régi par les dispositions de l'article 1326 du Code civil, alors, selon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ASSEZAT, QUI EXERCE LA PROFESSION DE CULTIVATEUR

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 13 mars 1984, Mme Z... s'est portée caution solidaire des époux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ET L'ARTICLE 2015 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA

1326 du Code civil et que, par suite, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle a fait sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1326 et 2015 du Code civil ; et

civile, ensemble l'article 1324 du code civil ; Alors 2°) que si l'absence de la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du code civil, dans l'acte portant un engagement, rend cet engagement irrégulier

X... dans ses conclusions des 21 avril 1997 et 12 novembre 1998, ce qu'imposait le caractère incomplet, au regard de l'article 1326 du Code civil, de la reconnaissance de dette litigieuse, l'arrêt a privé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu

1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, en l'état de l'acte imprimé sur lequel M.

Il résulte de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, que, sauf lorsqu'il établit sur support électronique, un engagement unilatéral de payer doit comporter, quand le montant

Jean Z... satisfaisait ou non aux exigences de l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi précitée du 12 juillet 1980, la cour d'appel, qui n'a pas relevé qu'un écrit n'était

[I], de sorte que ce document ni clair ni dénué d'équivoque ne pouvait constituer une reconnaissance de dette au sens de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue