[S] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1112-1, 1137, 1589, 1984 et suivants du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles L.121-2, L.121-2 2° b) et suivants, L.132-2 du code de la consommation, - Juger que l'annonce

[H] [Z] la somme de 2'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - Débouté Mme [U] [W] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Ordonné

700 du code de procédure civile, - la condamner en tous les dépens.

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  1330 of the Civil Code could not be ruled out.

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