dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Par dernières conclusions signifiées le 20 décembre 2023, le Comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 demande à la cour, au visa des articles 1341-2 et 2224 du code civil, 122

S'agissant de l'inopposabilité de l'acte du 2 mai 2024, l'appelante, se fondant sur l'article 1341-2 du code civil, fait essentiellement valoir que : - de jurisprudence constante, le partage établi entre

Suivant assignation délivrée aux différents défendeurs le 27 septembre 2016, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur a, au visa de l'article 1341-2 du code civil, saisi le tribunal de grande instance

du Code de Procédure Civile.

des articles 1342-1 du Code civil et L.112-4 du Code des procédure civiles d’exécution, de : - juger que l’acte de donation du 5 février 2021 a été effectué en fraude de ses droits ; - constater l’inopposabilié

2224 du code civil.

[M] [K] pour faire annuler, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil, la donation consentie par M. [K] à sa soeur.

[G] [N] et Mme [O] [S] demandent à la cour de : Vu les articles 1341-2 et 2224 du code civil, - infirmer en l'ensemble de ses dispositions l'ordonnance du juge de la mise en état rendue le 27 novembre

1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

tout. » Réponse de la Cour Vu les articles 1341-2 et 2224 du code civil, l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et le principe selon lequel la fraude corrompt tout : 6.

[D] [U] (les consorts [U]) devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil, en inopposabilité des donations consenties le 30 janvier 2015.

1167 du code civil.

Par dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2025, la société Foncim Investissement demande à la cour, au visa de l'article 1342-1 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de :

L. 511-1 et L. 512-2, L. 531-1 à L. 533-1, R. 511-1 et suivants, R. 532-1 et R. 532-5 à R. 534-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1341-1 et 1341-2 et suivants du code

Par dernières conclusions signifiées le 16 septembre 2022, Madame la responsable du Pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines demande au tribunal de : « Vu l’article 1341-2 du code civil, - Débouter

[Y] demande à la cour, au visa des articles 9 et 1341-2 du code civil, L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, 122 et 700 du code de procédure civile, de : - écarter des débats les pièces

[Y] [H] et les époux [H] à payer aux consorts [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires