VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En

ORDONNER la capitalisation des intérêts, par application de l'article 1343-2 du Code civil.

1343-2 du Code civil, Dire que la somme de 9.650 euros séquestrée en l’étude de Maitre [L] [V] de la SCP [D] ET [X], demeurera acquise à la SCI MILLINVEST et ordonner à la SCP [D] ET [X] de la lui remettre

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [P] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; * Condamner solidairement la SARL LES BARONS GASCONS et Monsieur [B] au paiement d'une somme

1343-2 du code civil, * Dire et juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision, * Condamner Monsieur [I] [Y] à payer la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

1343-2 du code civil ; Dire que le dépôt de garantie sera conservé par la société L’Immoblière Groupe Casino au titre de premiers dommages et intérêts, conformément aux stipulations du bail ; Fixer le

l’article 699 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; - dire et juger qu’à compter du 1er mars 2024, la défenderesse sera redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle de 12 650 euros par mois à compter du 1er mars 2024 et jusqu

Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces produites ; * DIRE RECEVABLE l'opposition formée par la SOCIETE GENERALE par la présente assignation à l'encontre de la transmission universelle

1343-2 du code civil ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenirCondamner solidairement M.

Faisant application de l'article 1343-2 du Code Civil, Dire que les intérêts ayant plus d'un an d'ancienneté seront eux-mêmes productifs d'intérêts, ce au taux de l'intérêt légal.

La Caisse de [Localité 3] Mutuel assigne monsieur [W] [Z] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514

que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produiront intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; * DIRE que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur

juillet 2019 ; - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - Dire et juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; Dire et juger, la SAS TRADE PEINTURE recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence, CONDAMNER la SARL RK-BAT à payer à la SAS TRADE PEINTURE

Outre frais et intérêts de retard aux taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement ; Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code