Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, PARAPHARMACIE OCCITANIA demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Conformément à l’article 1353 du code de procédure civile : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Z... à l'appui de la discussion du rapport d'expertise au motif qu'ils n'ont pas été auparavant communiqués à l'expert, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 4°/ qu'il appartient au

Sur la validité du contrat : Article 1353 du Code Civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1353 du code civil et l'article 1147 du même code interprété à la lumière de la Directive 85/ 374/ CEE du 25 juillet 1985 ; 2°/ que l'existence du lien de causalité entre le défaut d'un produit et

' Dans leurs conclusions notifiées le 21 octobre 2024, les époux [F] demandent à la cour de: Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code

1353 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2.

[K] en date du 2 octobre 2014 comme toute autre pièce, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 4°/ que ne doit être prouvé que ce qui est contesté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

Sur le premier moyen : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité de sortie de ferme due aux consorts X... par M.

chargeur à procéder à une vérification contradictoire de ce poids, n'établissait pas au contraire l'existence de graves anomalies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

factures émises par le syndicat, de justifier des éléments de nature à renverser la présomption d'exactitude des relevés du compteur, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article

contradictoirement étaient sans valeur, sans constater qu'ils n'avaient pas fait l'objet d'un débat contradictoire devant les juges du fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la cour d'appel a retenu que Monsieur X... ne pouvait soutenir pour la première fois en appel que l'assignation que lui avait envoyée Maître Y... était vierge (violation de l'article 1353 du code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 juillet 2010), que

, devenu l'article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE de même en jugeant, pour faire droit à la demande de M.

licenciement verbal d'en rapporter la preuve ; et qu'en se fondant sur les seules affirmations de la salariée pour considérer qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement verbal, la cour d'appel a violé l'article

francs restée impayée, et que cette production a été renouvelée en appel ; qu'en refusant de tenir compte de cette production, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

même s'il s'agit d'une obligation de faire. » En application des articles 1353 du code civil et L.1221-1 du code du travail, la charge de la preuve du paiement du salaire repose sur l'employeur lorsqu'il