faculté et n'imposant aucune obligation à l'égard de remboursements non inscrits dans les textes, violant ainsi les articles 1 du Code civil, L. 431-1, L. 442-8 du Code précité et l'arrêté du 2 septembre

n'était pas intégralement réglée de ses prestations, la cour d'appel, en affirmant que la société ne prouve pas que la chambre n'a pas fourni les documents justificatifs de ses interventions, a violé l'article

L. 124-4 2° a violé l'article 1354 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 124-4 du code du travail que le contrat écrit qui doit être adressé au salarié intérimaire au plus tard

1354 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M.

X... les 12 novembre 1984 et 12 avril 1988 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1354 du code civil, il y a

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AVEU EXIGE DE LA PART DE SON AUTEUR UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE SA VOLONTE DE RECONNAITRE POUR VRAI UN FAIT DE NATURE A PRODUIRE

un tout autre objet, le Tribunal a violé l'article 1354 du Code civil, a privé sa décision de base légale au regard du même texte, a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau

1714 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la déclaration d'une partie ne peut être retenue comme un aveu que si elle porte sur un point de fait et non de droit ; que tel n'est pas le cas de

X... dans sa lettre du 16 mars 1995, où il reconnaissait avoir évoqué quelques problèmes personnels pour expliquer le kilométrage privé, la cour d'appel a violé les articles 1354 du Code civil et L. 122

L. 212-1 du code du travail, ensemble l'article 1354 du code civil ; 2 / que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société contestait dans ses écritures en appel que l'intéressé

764, I, 3° du code général des impôts, ensemble l'article 1354 du code civil ; 2°/ qu'un inventaire, bien que ne correspondant pas aux formes des articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure

X... qu'il rapporte la preuve d'une erreur d'inscription, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et des articles 1 et 2 du décret du 2 mai 1983 ; alors, en outre, que

valant reconnaissance du caractère de maladie professionnelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 561 et 562 du nouveau code de procédure

1354 du Code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 311-3-2° du Code de la consommation, sur l'applicabilité duquel les parties ont été invitées à s'expliquer au cours des débats, exclut le prêt

se présentant à son poste habituel ; qu'en l'espèce, la salariée a attendu le 12 septembre 1996, soit 12 jours, pour se rétracter sans jamais reprendre son poste ; que la cour d'appel a violé les articles

, la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'un aveu sur un point de droit, a violé l'article 1354 du code civil ; Alors subsidiairement, enfin, que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation

1354 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur

B..., la cour d'appel aurait violé l'article 1354 du Code civil alors que, d'autre part, en décidant que l'origine des dégâts étant demeuré inconnue, le propriétaire était responsable des dommages, la