DES PERSONNELS TERRITORIAUX DE LA VILLE DE NICE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article R. 130-2 du code de la route dans sa rédaction issue du décret n° 2001-251 du 22 mars 2001, en tant

Aux termes de l'article L. 131-3 de ce code : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités

D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. () ".

Enfin, aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce dont les dispositions étaient anciennement codifiées au I de l'article L. 146-4 du même code : " L'extension

L. 112-1 du code de la voirie routière et L. 134-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales () ".

L. 121-3, R. 212-36 du code de l'organisation judiciaire, préliminaire, 50, 84, 137-1, 145-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité

Aux termes de l’article L. 131-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales ».

-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et l'article L 761-1 du code de justice administrative n'ayant pas vocation à se remplacer l'un l'autre car ils coexistent et leur objet est distinct.

la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a constaté que l'ensemble routier ne s'était arrêté, après le choc, qu'après avoir parcouru

L'article L. 131-3 de ce code poursuit : " Le maire a la police de la circulation sur les routes territoriales, les routes provinciales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations ".

ne méconnait ni les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article L. 121-16 du même code ni enfin, celles de son article R. 111-2.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la voirie routière ; - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

L. 136-3 du code du travail, sur l'extension de chacun des accords en cause, doivent être regardés comme satisfaisant à l'exigence de motivation posée par les dispositions de l'article L. 133-8 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. () ".

L. 131-2 du code de la voirie routière et de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales, a en charge l'entretien de la route départementale RD 53 et de ses accessoires, il a d'ailleurs