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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JCP fond
6610419ac9ea95b316fe1cee
4 avril 2024
4 avril 2024
L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
661041a1c9ea95b316fe1d37
4 avril 2024
4 avril 2024
L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1d42439575e2f7e314
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officiellePCP JCP fond
68ed441b0da7cb996dc94006
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
668ed16d2980a82f59d990c1
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
669022ec766d1156dbbed170
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
669022ef766d1156dbbed1da
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
669022f5766d1156dbbed2a5
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6627fcca42439575e2f7e137
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307400_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500778_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501039_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302948_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article R. 414-4 du code de justice administrative : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01424_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une omission de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1367 du code civil ; - il est entaché
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02603_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03531_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
1367 du code civil, ne permet pas de vérifier leur régularité et de s'assurer de l'authenticité de cet avis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200541_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1367 du code civil : " () Lorsqu'elle [la signature] est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b360b21d7564000872de07
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La banque fait valoir que le jugement mérite annulation sur ce point, au motif que le premier juge a relevé d'office l'application de l'article 1367 du code civil, sans inviter préalablement les parties
Source officielleChambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65de
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204986_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application
Source officiellePage 4 sur 891