Vu les articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1316-4, devenu 1367 du même code

, 564, 768, 1360, 1361 et 1362 du code de procédure civile et de l'article 815-10 du code civil, d'infirmer le jugement déféré des chefs critiqués par sa déclaration d'appel, et statuant à nouveau :

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mars 2023, la société Rayan demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1359, 1360, 1361 et 1361 du Code

Conformément aux dispositions des articles 267-1 du code civil et 1360 du code de procédure civile l’assignation, est régulière en la forme, en ce qu’elle comprend une description sommaire des biens à

du Conseil du 23 juillet 2024. » Réponse de la Cour Vu les articles 287 du code de procédure civile, 1366 et 1367 du code civil et 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature

Elle se prévaut des dispositions des articles 1359, 1360 et 1361 du code civil et soutient que le virement réalisé par Mme [N] [Y] constitue un commencement de preuve par écrit permettant de prouver l’

l'impose l'article 1368 du code civil (cf. conclusions d'appel, p. 5 §§15-21 et p. 6 §§1-6), a violé l'article 455 du code de procédure ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il appartient

[C] [W] et Mme [U] [W] concluent à la régularité de leur assignation sur le fondement de l'article 1360 du code civil aux motifs que : - l'article 1360 du code de procédure civile n'exige pas expressément

450 du code de procédure civile

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine

[L] demande à la cour, au visa des articles L. 111-2 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1364 et suivants du code civil, 699 et suivants

1134 du Code civil, les articles 4 et 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, l'article 1er du Protocole additionnel de la CESDH ; ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les paiements

1361 du code de procédure civile , «Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

[S] au paiement de la somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [S] aux entiers dépens.

Sur les demandes accessoires La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

2024, Mme [Y] [S] épouse [E], au visa des dispositions des articles 815 du code civil, 1359,1360, 1361, et 1371 du code de procédure civile, demande au tribunal de : ordonner l’ouverture des opérations

Au visa des article 1892, 1895, 1359, 1376 et 1379 du code civil et 6, 9, 1353 et 1363 du code de procédure civile, il conteste la qualification de prêt.