Le syndicat des copropriétaires prie la Cour de : -vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, -vu l'article 1382 du code civil, -vu les articles 1147 et suivants du code civil -recevoir le syndicat

par Mme X..., leur voisine, d'importants travaux de décaissement qui avaient empiété sur leur fonds contigu, les époux Y... l'ont assignée, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour obtenir

4 du code de procédure pénale, l'article 815-13 du code civil, l'article 313-1 du code pénal, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'équité, In limine litis, - surseoir à statuer jusqu'au prononcé

450 du code de procédure civile

1382 du Code civil et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ultérieurement la SARL Climatec a été mise en liquidation judiciaire et l'instance a été reprise par M.

, la demande de M X...fondée sur l'article 1382 du code civil en paiement de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 250 000 ¿ est irrecevable pour se heurter à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt

fondement de l'article 700 du code de procédure civile) et à son infirmation pour le surplus.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

    L’article 1382 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

X..., dirigeant de la société Sonis, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, en paiement d'une certaine somme, en lui imputant personnellement à faute le fait d'avoir attesté, pour obtenir

1382 du Code civil ; 3 / que le paiement, par le preneur, d'une indemnité d'occupation, à la suite de la résiliation du bail, ne constituant que la contrepartie de son maintien dans les lieux, ne saurait

Y... ne pouvait ignorer qu'il lui était impossible de rendre de nouvelles sentences arbitrales, « sauf à adopter un comportement fautif au sens de l'article 1382 du code civil », l'a condamné au paiement

9 de la loi du 10 juillet 1965 et de la société Patrick Pons diffusion, sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil au paiement d'une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en

des faisons, les relâchèrent ; que le groupement a assigné l'ONC en réparation du préjudice causé par la perte de ces animaux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, par application de l'article

Alain de Y... a assigné celle-ci, sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, en paiement d'une indemnité de 40 000 francs représentant la valeur de son préjudice, après déduction d'une

-Y...en responsabilité civile professionnelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil et en paiement de la somme de 43 933 euros avec intérêts au taux légal depuis le 6 juin 2006.

, fondée sur l'application de l'article 1382 du Code civil, formée contre la société TFE et la société TRD, alors, selon le moyen, que la cassation de l'arrêt ayant annulé l'ordonnance de référé ayant