L. 1332-2 (dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) et R. 1332-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 du code du travail, L. 1234-9, L. 1235-3 (dans leurs versions antérieures

code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures transitoires

le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, au surplus, que subsidiairement seul un fait personnel fautif est de

1134 du Code civil et l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que, d'autre part, en retenant la faute grave de M.

contractuelle que délictuelle ou quasi-délictuelle ne soit caractérisée à leur encontre, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil, violés

1110 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans

aux fins de financer les travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil en leur rédaction applicable à l'espèce et du principe de la réparation

K..., les juges ont statué par un motif inopérant, privant leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 anciens du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article

responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; qu'en condamnant M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 ) que l'action en concurrence déloyale a pour fondement, non une présomption de responsabilité, mais les articles 1382 et 1383 du Code civil qui

X... était recherchée par des tiers sur le fondement des articles 1382, 1383, 1384 et 1386 du Code civil, cette responsabilité délictuelle ne pouvait relever des contrats obligatoires d'assurance de responsabilité

1384 alinéa 1er du code civil et par refus d'application l'article 1386 du même code ; 3- ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Qu'ainsi que le faisait observer

L. 1234-1, 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 3.1.2. de la convention du personnel au sol de la compagnie Air France et les articles 6 et 7 de l'annexe "personnel au

15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles L. 122-46, L. 122-48 du Code du travail, 1134, 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil, en troisième lieu, des articles 15

1382 et 1383 du Code civil ; 2°/ que l'exercice d'un droit constitue une faute lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjuciable à autrui ; qu'en l'espèce, l'action engagée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon le jugement

1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève qu'afin de chiffrer son préjudice, la commune se réfère à l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme, lequel permet au pétitionnaire

de l'engagement de "secret professionnel" la clientèle de la société Goux, le débouté de la demande de celle-ci n'est pas légalement justifié au regard des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code