Louis Y... tout en constatant qu'il s'était engagé à vendre 2 374 actions à M.

de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le constat de relations commerciales simplement dégradées, et non pas totalement rompues, entre les sociétés Créapro et Plein Air au moment où la Banque Hervert

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.

6-7), ALORS, D'UNE PART, QUE toute victime d'un dommage peut demander réparation à la fois sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil et sur celui des articles 1382 et 1383, la responsabilité

4 du code de procédure civile ; 2°/ que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Mme V.

1353 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'existence de contestation plus que sérieuse, Vu l'absence d'urgence, Vu l'absence de justification de l'existence d'un

connaissance de cause, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que le notaire, tenu de garantir l'efficacité de l'acte confié à son ministère

1384, alinéa 1er, du Code civil ; d'autre part, qu'il appartient à celui qui invoque l'article 1384, alinéa 2, du Code civil de démontrer que ces conditions d'application sont réunies ; qu'en l'espèce

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 6Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, 6Condamner Monsieur [A] [D] aux entiers dépens

1343-2 du Code civil

Sur l'anatocisme Les consorts [O] soutiennent que le tribunal n'aurait pas dû retenir l'anatocisme, faute de démonstration stricte des conditions posées à l'article 1343-2 du code civil.

la même ordonnance, les articles 2228 et 2229 du code civil, et les articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2 du code du travail, issu

1343-2 du code civil ; - de condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner l'URSSAF aux dépens de première instance

à leur devoir d'information et de conseil », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que toute personne physique ou

9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, des articles 121-3 et 122-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupables

civil selon lequel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et plus spécialement sur l'article 1383 du même code