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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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60793aab9ba5988459c3c297
6 novembre 1974
6 novembre 1974
AVAIT ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A CONDAMNE DEMOISELLE X...
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607940d59ba5988459c3f2bf
22 janvier 1970
22 janvier 1970
QUE LA COUR D'APPEL, QUI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, N'AVAIT PAS, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE X..., A EXAMINER LES FAITS SOUS L'ANGLE
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60794c049ba5988459c4472c
13 mai 1981
13 mai 1981
COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DU MINEUR SERMONNE, NI INVOQUE CONTRE L'ASSOCIATION SUD-VACANCES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 6, DU CODE CIVIL; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RELEVE
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607940d89ba5988459c3f5e0
4 mars 1970
4 mars 1970
, SUR SA DEMANDE, HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT
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613720e6cd580146773ef54f
31 janvier 1989
31 janvier 1989
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, société anonyme dont le siège social est ... (2e),
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607940fb9ba5988459c3feda
13 octobre 1971
13 octobre 1971
SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, SEUL INVOQUE A SON ENCONTRE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, DAME VEUVE X...
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6079a7e09ba5988459c4b342
14 juin 1983
14 juin 1983
DECISION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE PENAL, INTRODUISIT DEVANT LE JUGE CIVIL UNE ACTION SUR UN AUTRE FONDEMENT ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA REGLE UNA VIA ELECTA NE S'OPPOSE QU'A LA
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607940f59ba5988459c3fc97
5 juin 1971
5 juin 1971
RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A L'EGARD DES DEUX CONDUCTEURS, D'AVOIR CONDAMNE SEULS PASQUIER ET SON ASSUREUR A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS
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6079432a9ba5988459c414b0
21 novembre 1973
21 novembre 1973
; QUE, BLESSE, IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A BBOURDEAU ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LE PATRIMOINE " ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
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60794c9c9ba5988459c46337
4 janvier 1995
4 janvier 1995
dernière à raison des fautes prétendument commises par la société Serepi dans l'exécution de son obligation contractuelle ne pouvait être fondée sur l'article 1384-1 du Code civil ; qu'en décidant le
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6079435d9ba5988459c4212f
18 novembre 1976
18 novembre 1976
ALORS QUE LES POUVOIRS CARACTERISANT LA GARDE AU SENS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL AURAIENT ETE TRANSFERES PAR L'ETAT A LA SOCIETE AERONAUTIQUE MARCEL DASSAULT SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AVOIR
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607940e89ba5988459c3f95b
16 décembre 1970
16 décembre 1970
EN REPARATION DES DEGATS SUBIS PAR LA VOITURES QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE EST EGALEMENT INTERVENUE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
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607943299ba5988459c41321
17 octobre 1973
17 octobre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION
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6079432a9ba5988459c413f2
14 novembre 1973
14 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION
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6079434b9ba5988459c41d91
22 octobre 1975
22 octobre 1975
CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL A REPARER L'ENTIER DOMMAGE DE DAME X..., D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLARE IRRECEVABLE POUR CAUSE
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607943749ba5988459c426b6
30 novembre 1977
30 novembre 1977
ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WURTTENBERGIFGUE, SON ASSUREUR, AFIN D'AVOIR REPARATION DE LEUR DOMMAGE SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; QU'ILS MIRENT
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60793b369ba5988459c3c4e4
9 mai 1984
9 mai 1984
1er de l'article 1384 du Code civil, par ces motifs que l'insuffisance de discernement tenant à un très jeune âge en ce qu'elle lui était propre ne saurait être regardée comme une cause extérieure ou
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613720cacd580146773ee663
9 décembre 1987
9 décembre 1987
1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que M.
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6079411a9ba5988459c40520
23 mai 1973
23 mai 1973
ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE QU'A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS WALBAUM, A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ET A ROSE X..., FILLE DE MAXIME X..., DECEDE ENTRE TEMPS
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607943469ba5988459c41cf1
29 octobre 1975
29 octobre 1975
1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X...
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