1384 DU CODE CIVIL, UNE AUTRE DEMANDE FONDEE SUR LES ARTICLES 605 ET SUIVANTS DU MEME CODE ET D'AVOIR, PAR L'AMBIGUITE DE SES MOTIFS, LAISSE INCERTAINE LA BASE DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES

elle le fait, la cour d'appel viole ce principe par fausse application et l'article 1384, alinéa 1er, du code civil par refus d'application et méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de

RAYMOND ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS

1384 du Code civil à l'existence d'une chute de la victime sur une marche, bien que M.

1384 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office l'application de l'article 1384

(EMILE), MOYENS REUNIS ET PRIS : - DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 ET 1384, ALINEAS 6 ET 8 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

(DANIELE), PREVENUE DE VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1384, ALINEAS IV ET VII DU CODE CIVIL, 485, 592, 593

1384 du Code civil, la cour d'appel l'aurait violé par fausse application et aurait violé l'alinéa 2 du même article par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions

sont pas recevables en leur demande fondée sur l'article 1384 du Code civil comme n'ayant pas été formulée devant la clôture des débats devant le Tribunal correctionnel ; "1°) alors que, d'une part,

1384, alinéa 4, du Code civil ; LE REJETTE ; Mais sur le second moyen du même pourvoi, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 121-2 du Code

809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1384 du Code civil ; 3 ) que le gardien d'une chose ne peut être responsable que des dommages que celle-ci a causés ; qu'en réservant la

1384 du Code civil ; 2 / qu'il ressort manifestement du plan des lieux remis à la société par EDF-GDF que le câble était enterré à une profondeur de 1,10 mètre ; qu'en ignorant ce plan régulièrement

Par application de l'article 1384 du Code civil, la responsabilité civile des parents s'apprécie au jour des faits reprochés à leur enfant mineur, même si entre temps leur enfant est devenu majeur.

, l'article 1384 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'à supposer même l'employeur protégé de toute action à son encontre par une immunité qui lui est propre, tenant à la

, l'article 1384 du Code civil ; " alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'à supposer même l'employeur protégé de toute action à son encontre par une immunité qui lui est propre, tenant à la

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1384 du code civil, sur la responsabilité en qualité de gardien de l'Etat et de l'Office national des forêts ; qu'il fait valoir la cause distincte, sur le fondement alternatif des articles 1384, 1382

, le Département de la Savoie fondait son action en responsabilité contre la SCI Alain Catherine Thierry tant sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil que sur celui de l'article 1382