de l'ouvrage à raison des dommages que les travaux auraient causés aux voisins, la cour d'appel a violé les articles 544, 1147, 1382 et suivants ainsi que 1792 et suivants du Code civil ; Mais attendu

1382 et 1384 du Code Civil, sa condamnation à leur payer diverses sommes.

, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 29, 32, 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de violences légères ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 et R 40 du Code pénal, 1382 du Code civil, 1, 3, 4, 591 et 593 du Code de procédure

32 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil; Mais attendu que si l'arrêt constate que l'acte d'appel concerne le syndic de copropriété, il relève aussi que M.

14, 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du

de procédure pénale, a été régulièrement entendu sans prestation de serment, à titre de renseignements, conformément à l'article 310 du code précité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

1364 à 1376 du code de procédure civile ; - Dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 7.

ler, 2, 1134, 1315 et 1382 du Code Civil; - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 455 et 458 du Code de procédure civile ( ci-après « CPC » ); EN CE QUE l'arrêt attaqué condamne le requérant « à une

Dans ses uniques conclusions déposées le 17 juillet 2025 au visa des articles 1217 et 1224 du Code civil, la société CA Consumer Finance entend voir la cour : - confirmer en toutes ses dispositions

1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1382 du Code civil et L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le préjudice s'entend de la lésion d'un intérêt ; qu'il ne saurait y avoir de préjudice sans constatation d'une perte

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

du code de procédure pénale, L. 225-252 du code de commerce et 1382 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes indemnitaires des parties civiles actionnaires de la