1382 du code civil, afin qu'il lui soit fait interdiction d'user de ce terme et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que l'article L. 713-5 du code de

1382 et 1383 du Code civil et de la loi relative à la sous-traitance, la société SOFADEV qui s'est opposée à la demande en soutenant que la convention la liant à la société Mas avait la nature juridique

X...- et de l'article 1383 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui a constaté que l'attitude de M. X... et ses menaces ont suscité chez M.

1326, devenu 1376 du code civil ; Et attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1132 et 1356, devenu 1383-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à

Y... et Z..., le 2 février 1995, en sollicitant leur condamnation au paiement d'une somme de 2 millions de francs sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

1387, 1388, 1389 du Code civil ; que, dès lors, ils peuvent valablement convenir d'adopter le régime de la communauté universelle en stipulant une clause de reprise des apports en cas de dissolution de

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale étant impossible, l'action est exercée sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond

1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1241 du code civil : 7.

1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la société Johnson Controls/Roth fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune des parties n'a fait valoir

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'état des conclusions d'appel de la société Euroflex qui ne contestait pas que M.

et au fait que l'entreprise mise en cause constituait une "importante entreprise publique", la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a, par là même, violé l'article 1382 du Code civil ;

1384 alinéa 1er du Code civil; que Maria-Adelaïde Y... âgée de 2 ans et demi, est décédée à cause de sa chute dans la piscine de M.

, pris en ses six branches, tel qu'il figure en annexe : Attendu que, par ce moyen pris de manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil et de l'article 16, alinéa 2, de la

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 para. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, 2

contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 11 février 2004 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 2004

X..., sur une surface de jeu réduite, ne caractérisait pas une faute alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu

X..., sur une surface de jeu réduite, ne caractérisait pas une faute alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu