; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, le contrat de travail ne contenait pas, contrairement à ce qu'affirment les juges du fond, un

que "Mme X... ne prétend (pas) à un avancement par l'effet de son admission aux épreuves de qualifications professionnelles en juin 1994" a violé, par refus d'application, l'article 38 de la convention

2013, des articles 2222 et 2224 du code civil, de l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et de l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour 6.

Il n'est pas discutable que ces mentions, qu'elles figurent dans le contrat lui-même, sur le plan prévu par l'article R 231-3 ou dans la notice descriptive visée à l'article R 231-4, doivent être claires

avant l'échéance du terme ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-3-9 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat

mai 1992, ce dernier n'ayant prévu aucun effet rétroactif aux situations des salariés, promus avant cette date ; que l'article 29 du protocole applicable fixait deux échelons d'avancement : l'avancement

des plannings de Mme [X], a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°) que lorsque le contrat de travail à temps partiel qui n'a pas été établi conformément aux exigences légales est présumé

[S] contre lui et M.

percevoir une somme correspondant à la rémunération de ses services avant la signature définitive du contrat de prêt et avant le versement effectif des fonds prêtés au bénéficiaire du prêt, alors d'autre

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 avril 1999) d'avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de requalifier les contrats à durée déterminée conclus entre les parties, alors, selon le moyen, que l'article

dont il résultait au contraire que le refus du salarié d'accepter un poste emportant modification de son contrat de travail n'était pas abusif, violant ainsi l'article L. 1226-14 du code du travail ;

X... les indemnités conventionnelles de rupture prévues par les articles 13 et 14 de la convention collective des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, que la mise en jeu de ces articles est subordonnée

par la société, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, aux termes du contrat de gérance, le contractant doit contrôler à réception les marchandises

Et, contrairement à ce que soutient l'employeur, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y ait eu d'autres entretiens avant la signature le 8 mars 2022.

n'avait pas avisé Sodelem de son intention d'acquérir le matériel dans le délai d'un mois avant l'expiration du contrat, c'est-à-dire au plus tard avant le 10 avril 1997, et quand il résultait encore

L. 122-32-2 du code du travail, que l'accident dont a été victime le salarié soit survenu avant la réception par le salarié de la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

Le terme du contrat de travail à durée déterminée est intervenu le 14 février 2014.

du contrat de travail prend fin avec la visite médicale de reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.