fiscale d'amortir le coût desdits travaux en raison de son effet durable sur l'exploitation de la carrière ; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé qu'elle ne pouvait invoquer le II de l'article

la communauté de meubles et acquêts en vigueur à la date de leur mariage, ou celui du régime légal actuel de la communauté d'acquêts, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ; que l'article 1400, 2ème alinéa, du code général des

DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DOIVENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" , ET QUE L'ARTICLE 1400 ALINEA 2 DU CODEGENERAL

à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe général des droits de la défense ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

Aux termes de l’article 1400 de ce code : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II. – Lorsqu'un

Aux termes de l’article 1400 du même code : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. (…) ».

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. " 2.

couvert aux sociétés Speed Transport et Automatismes Services en vertu de baux conclus le 11 juillet 2019 rappelant le caractère inconstructible du terrain ; en vertu des dispositions combinées des articles

réclamé le bénéfice d'un contrat de salaire différé pour la période du 4 novembre 1952, date à laquelle il avait atteint l'âge de dix-huit ans, au 25 mars 1954 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

En vertu des dispositions combinées des articles 1400 et 1415 de ce code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom du propriétaire actuel pour l'année entière d'après les faits existants

et que son exercice exclusif par l'épouse mettait à sa charge une indemnité d'occupation, de telle sorte que la cour d'appel n'a pas tirée les conséquences légales de ses constatations et violé les articles

En second lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du

Sur les conclusions en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties : En ce qui concerne le moyen tiré de la prescription du droit de reprise : D’une part, aux termes de l’article 1400

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Sur la désignation du redevable légal des impositions en litige : D’une part, aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404

Aux termes du I de l'article 1400 de ce code : " I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. ".

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B A soutient que le tribunal administratif d'Amiens l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit au regard des articles 1400 et

..." ; qu'aux termes de l'article 1400 du même code : "toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel..." ; qu'en vertu des articles 1521 et 1523 du même code, la

constaté que le bail ait comporté une clause mettant expressément les impôts fonciers à la charge du preneur, n'a pu mettre l'impôt foncier litigieux à la charge de la société Amidis qu'en violation des articles