ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE 1971, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE PIEGROS LA CLASTRE, A RAISON DE LA PORTION DUDIT CANAL SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

valeur locative des constructions érigées par la société Steril Packing System et prononcé la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties correspondante ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts" ...

titulaire d’un bail à construction ou d’un droit réel immobilier, le bail en question, de droit commun, pouvant, tout au plus, être qualifié de « bail à long terme » ; - conformément aux dispositions de l’article

Elle soutient qu'elle n'était pas imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1400 du code général des impôts dès lors que 95 % du bien en cause faisait l'objet d'une

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : "I.

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Enfin aux termes de l'article 1400 dudit code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II

légale " ; que, le 2 décembre 1981, les époux Y... ont acquis une maison à Cesson-Sévigné ; que l'acte notarié a confirmé qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté d'acquêts prévu par les articles

According to Article 1400 § 3, donations were not to be taken into consideration when the increase in the value of the property was calculated.

doit pas être assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement de l'article 1400 du code général des impôts dans la mesure où la terrasse n'est pas un immeuble et que l'autorisation

Aux termes, d'une part, de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ; Considérant qu'aux termes du II de l'article

exonérées par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit

Aux termes de l’article 1400 de ce même code : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / (…