du code civil).

699 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

Rappelons que, selon l'article 1409 du code civil, la communauté comprend à titre définitif toutes les dettes nées pendant le mariage qui n'ont pas le caractère de dettes personnelles.

E... étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, de sorte qu'il n'y a pas de dette commune relevant des articles 1409 et 1413 du code civil, constatation qui ne relève pas de la compétence

Par ailleurs, en application de l'article 1401 du code civil, les gains et salaires qui sont présumés communs comprennent tous les revenus professionnels, en ce compris les substituts de salaire.

700 du Code de procédure civile, - condamner l'appelante aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Fourmond conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

[T] [K] [N] demande à la cour de : Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu l'article 901-4° du code de procédure civile, Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile, Vu l'article

par Mme N... au titre de charges, a retenu que les taxes foncières afférents à l'immeuble qui lui est propre ne pouvaient être mises à la charge de la communauté, a violé l'article 1409 du code civil

2224 du code civil.

1469 alinéa 3 et 1479 du code civil).

Aux termes des dispositions de l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement à titre définitif des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants

de l'article 815-10 du même code.

1409 et 1412 du code civil qu'à défaut pour M.

700 du code de procédure civile.

[B] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Aux termes de l’article 1469 du code civil « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

450 du code de procédure civile