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9 023 résultats pour « article 1418 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 14

69bf1345cdc6046d477bb1ec

Commerce

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 24 avril 2025, par lettre recommandée

Source officielle

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TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69dd67dacdc6046d4722a5e8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1418 du code de procédure civile précise notamment que le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

6a044ae4cdc6046d4792c83c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En application de l'article 1418 du code de procédure civile, le greffe a convoqué les parties par lettres expédiées en recommandé avec avis de réception.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a18950ecdc6046d4747ffa6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Cités par le greffe selon les modalités prévues par l’article 1418 du code de procédure civile, M. [B] [G] et Mme [E] [K] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e430cdc6046d47a94fdb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 2 février 2026, a convoqué les parties

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bf0fdbcdc6046d477b7061

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 3 mars 2025, par lettre recommandée

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a40ca5cdc6046d47209bc4

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 23 septembre 2025, par lettre recommandée

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bf1f4ccdc6046d477c9897

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 30 septembre 2025, par lettre recommandée

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a40dd8cdc6046d4720b2c7

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 23 septembre 2025, par lettre recommandée

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a40f86cdc6046d4720d1c3

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 23 septembre 2025, par lettre recommandée

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a411d5cdc6046d4720fe46

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[O] [Y] [Adresse 2] (Maître [U], Avocat au barreau de PAU) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a411eecdc6046d4721001f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 7 octobre 2025, par lettre recommandée

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf1e48cdc6046d477c84fa

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

537 et 1534-4 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a412e6cdc6046d47210f3a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 22 octobre 2025, par lettre recommandée

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a41088cdc6046d4720e5a7

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

537 et 1534-4 du Code de Procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a40c1dcdc6046d47209348

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 23 septembre 2025, par lettre recommandée

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69d8b5f8cdc6046d47bed078

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 19 novembre 2025, par lettre recommandée

Source officielle
CA

4ème Chambre

680b18d998bcafcb3a63e05f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité Selon l'article 1418 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2020 'devant le tribunal de grande instance, l'affaire est

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0aef38cdc6046d4710adc8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, le conseil de la SARL GARAGE YESTE a formé opposition par lettre remise au Greffe contre récépissé le 05 février 2025

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8402fc178212f87b38

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

659 du Code de Procédure Civile.

Source officielle