susvisé ; Vu l'article 142 du code de procédure pénale ; Attendu que, lorsqu'un cautionnement est ordonné à l'occasion d'un contrôle judiciaire, l'affectation d'une partie de son montant à la garantie

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 141-1, 148-1, 142-3, 471, alinéa 3, 569, alinéa 2, et R. 25 du Code

Décision 77-86 DC - 03 novembre 1977 - Résolution tendant à modifier les articles 142 et 143 du règlement de l'Assemblée nationale - Conformité

(ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 4 FEVRIER 1969, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA PEINE DE LA CONFISCATION POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE 142, PARAGRAPHES

susvisé" ; Vu l'article 142 du code de procédure pénale ; Attendu que, lorsqu'un cautionnement est ordonné à l'occasion d'un contrôle judiciaire, l'affectation d'une partie de son montant à la garantie

en ayant eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles 140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, enfin, qu'il n'est pas possible de procéder à la liquidation judiciaire d'une entreprise

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 142 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le liquidateur dresse l'état de collocation au vu

qu'à assurer la présence de l'inculpé à l'audience et non la réparation du préjudice et le paiement des frais avancés par la partie publique et des amendes et que dès lors le système institué par l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41a, 105b, 105c, 142 et 146 du Code local des professions et des arrêtés des 29 juin 1928 et 8 août 1938

-qui n'avait pas encore à le faire- ne proposait pas de plan de redressement, la cour d'appel a violé l'article 142 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, la loi du 25 janvier 1985 institue

s'abstenant de préciser en fait les éléments sur lesquels elle se fondait pour établir qu'aucun plan de redressement ne pouvait être élaboré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... se prévaut du fait qu'en application de l'article 142 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

cautionnement peut être ramené à de plus justes proportions et qu'un montant de 250 000 francs est de nature à constituer une garantie suffisante en l'état ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

du jugement et les autres obligations de la présente ordonnance pour les amendes" ; "alors que, encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, méconnaissant les dispositions de l'article

personnels du corps d'administration scolaire et universitaire dans les corps de personnels techniques de recherche et de formation en rappelant que les agents dont s'agit doivent remplir, comme l'exige l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTANT PAS DE QUALITES ;

DIFFICULTES D'EXECUTION, D'AVOIR ETE EXPEDIE ET SIGNIFIE SANS COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE, L'ARRET DU 25 MARS 1964 AYANT ETE RENDU SUR UN ACTE D'APPEL EN DATE DU 2 MAI 1950, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE

Z... proposait de se soumettre, serait « impossible à respecter », la chambre de l'instruction a derechef violé l'article 142-5 du code de procédure pénale ; "6°) alors que l'assignation à résidence sans