Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb93
22 janvier 2008
22 janvier 2008
* SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL - sur la prescription Aux termes de l'article 1421 du code civil chacun des époux a le pouvoir d'administrer les biens communs et d'en disposer,
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163c2c61a5f0a71dc3c91fc
16 mars 2010
16 mars 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8dafa
3 mars 2011
3 mars 2011
Par le jugement entrepris, le tribunal a constaté la prescription de cette action au visa de l'article 1427 du Code civil, disposant que l'action en nullité, ouverte au conjoint pendant deux années à partir
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb94
22 janvier 2008
22 janvier 2008
* SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL - sur la prescription -5- Aux termes de l'article 1421 du code civil chacun des époux a le pouvoir d'administrer les biens communs et d'en disposer
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035f09b6e6f8a565de8efc6
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[R] demande à la cour de : Vu les articles 262-2, 1153, 1154, 1356, 1421 paragraphe 1, 1477, 1422 et 1427 du code civil, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf34
10 octobre 2008
10 octobre 2008
Jean Dominique X... considère que le bail dont s'agit, nonobstant les dispositions de l'article 1425 du code civil, n'en est pas moins valable et opposable à Mme Léone Hélène Y..., et que cette dernière
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310414
16 novembre 2017
16 novembre 2017
1427 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'AVOIR condamné les époux Y... à payer aux époux Z...
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b74b
18 février 2008
18 février 2008
1401, 1402, 1427 du Code civil, -- vu les dispositions de l'article 1628 du code civil, -- vu les dispositions des articles 2229 et 2244 du Code civil, au principal -- dire et juger régulier l'acte de
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea5
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Mme X... sollicitent voir prononcer la nullité du bail commercial sur le fondement de l'article 1425 du code civil.
Source officielle1re Chambre A
616333ccf74a27a178b84325
22 novembre 2011
22 novembre 2011
personnel à agir en annulation de la cession de ces parts ; Attendu que l'article 1424 du Code civil interdisant à l'un des époux sans le consentement de son conjoint d'aliéner des droits
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e85
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Les époux X... ont soulevé reconventionnellement la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1424 du Code civil.
Source officielleChambre 3 A
63bfb2b65e2fbe7c90043606
9 janvier 2023
9 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b7a
3 décembre 2015
3 décembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100868
28 septembre 2011
28 septembre 2011
1427 et 1844-14 du code civil, déclaré M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a6
21 décembre 2018
21 décembre 2018
B... prie la Cour de : - vu les articles 262, 1104, 1424, 1427, 1441, 2274 et 2275 du code civil, - confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162f6f3b807dfe813d296f6
26 janvier 2012
26 janvier 2012
1421 du code civil M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100720
8 juillet 2010
8 juillet 2010
1421 du Code civil et l'adage « fraus omnia corrumpit ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100533
29 mai 2013
29 mai 2013
815-13 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162b2564abc2618d50e05a3
15 mai 2012
15 mai 2012
[X] sur les biens communs visés par les articles 1422 alinéa 2 et 1424 du code civil, en a ordonné la mainlevée, a débouté MM.
Source officielleChambre 1 A
69d5edf1cdc6046d477bfb47
1 avril 2026
1 avril 2026
1124 et 1127 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 c.civ.
Source officiellePage 4 sur 300