1448 du code de procédure civile.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile, ensemble le

L..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1448, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu

1448 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 210-15 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction

1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile

63 et 68 du Code de procédure civile ; Déclarer recevable comme n'ayant été ni partie ni représentés en première instance, par application de l'article 554 du même code ; Déclarer Baferton bien fondées

1448 du code de procédure civile.

1843-4 du code civile, est manifestement nulle au sens de l'article 1448 alinéa 1 du code civil puisqu'elle viole le caractère impératif et d'ordre public de la désignation du tiers évaluateur par le

X... par l'assemblée générale du 28 juin 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article 1448 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE lorsqu'un

1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

450 du code de procédure civile

Sur la compétence du tribunal de commerce de Paris Pour conclure à l'infirmation du jugement, la société OB Réseaux, se prévalant des dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile, fait

1447 du code de procédure civile (également applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506 du même code), que la clause d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, de ce code.

1448 du code de procédure civile : « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est

Elles affirment en second lieu qu'en application de l'article 1443 du Code de procédure civile la clause compromissoire doit être écrite, à peine de nullité et qu'elle ne peut donc être déduite d'une tacite

450 du code de procédure civile