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6 257 résultats pour « article 145 du CPC s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES Président

69d54a80cdc6046d476fae06

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions notifiées par RVPA le 9 février 2026, la société SMABTP demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC, Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, DECLARER le Syndicat

Source officielle

Page 4 sur 313

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d96640cdc6046d47d044aa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163db3c21096bcc7de7d148

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

subsidiaire, - que la clause de non concurrence échappe, effectivement, « à la compétence du juge des référés » ; - que c'est à tort que le premier juge a retenu que la demande était fondée sur l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

678832a4c21c0e53e790f832

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de : - JUGER que Monsieur [F] ne justifie pas d’un intérêt légitime pour solliciter une mesure d’expertise, En conséquence, - DEBOUTER Monsieur [F] en sa demande de mesure d’expertise au visa de l’article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163a070ef0577e3c1fcfda3

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

à son client les pièces 'saisies' ; - que le secret des affaires ne constitue pas un obstacle à l'application de l'article 145 du Code de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163a070ef0577e3c1fcfda5

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

à son client les pièces 'saisies' ; - que le secret des affaires ne constitue pas un obstacle à l'application de l'article 145 du Code de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163820d96ce96677bf0fde5

Appel

2 juillet 2010

2 juillet 2010

sociétés intimées de lui communiquer les documents comptables ou relatifs à l'emploi du leur personnel, documents susceptibles d'être utilisés à des fins autres que celles entrant dans les prévisions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200355

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

'en conséquence l'ordonnance querellée du 10 décembre 2015 déférée à la cour doit être confirmée en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE QU'aux termes de l'article

Source officielle
TCOM

Référés

69f0121ccdc6046d47c89b59

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

2025, la société SPIE BATIGNOLLES TECHNOLOGIES a fait assigner en référé les sociétés BETAFENCE FRANCE et EDF devant le Président du Tribunal des activités économiques de Nanterre aux fins de : Vu l'article

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca66b1ddc6d14fd4e63a89

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

demande à la Cour de : A titre principal, - réformer l'ordonnance de référé entreprise par Président du tribunal de grande instance de Narbonne en date du 28 mai 2018, A titre principal Vu l'article

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d137d9cdc6046d471b53a8

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 145 du CPC, Nommons Monsieur [O] [F] LOGION FINANCE 159, rue de la Pompe 75116 PARIS Tél : 01.47.20.95.10

Source officielle
TJ

Référés

6a10b539cdc6046d479c691c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SCI [B], représentée, reprend oralement les termes de ses conclusions en réplique n°2 notifiées le 15 avril 2026 aux termes desquelles elle forme les prétentions suivantes : 1°) Vu l’article 145 du

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6879d85865b5a3ab8ca54e73

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

et réfutés en détail, - le défaut de caractère légitime des mesures d'instruction autorisées, l'ordonnance s'étant fondée sur des allégations vagues sans vérification du bien fondé, au mépris de l'article

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1e3d6cdc6046d472aa834

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'article 700 du CPC et les dépens L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a169e7cdc6046d47e7280e

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien » ; Que l'article 144 du CPC dispose que « Les mesures d'instruction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc8d02cdc6046d47ec1b7f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ATTENDU tout d'abord que ce litige est lié à une problématique de matériel qui serait hors d'usage ou présentant des problèmes pour une exploitation normale, ATTENDU également que l'article 145 du CPC

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a7847e8121050008662ed2

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

2023, la société GAN ASSURANCES a présenté les demandes suivantes : Vu l'Ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de POITIERS en date du 19 juillet 2023, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875751eeae4f1309d1e6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

24 mars 2021 car elle ne pourra jamais invoquer un fondement juridique à l'encontre des sociétés Kaeser Compresseurs et Kaeser Kompressoren dans le cadre d'un procès potentiel au fond, vidant ainsi l'article

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca292cdc6046d474547b3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SAS [N] [X] [I] se fonde sur l'article 145 du CPC qui édicte que « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200300

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

a celui-ci des motifs légitimes de croire à la possibilité d'une concurrence déloyale de la part de CITI ; enfin le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article

Source officielle