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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006788
25 juillet 2007
25 juillet 2007
1469 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative est calculée, pour les biens passibles
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028681385
3 mars 2014
3 mars 2014
Aux termes de l'article 1469 du même code, alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit :/ (...) 3° quater.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028681388
3 mars 2014
3 mars 2014
Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit:/ (...) 3° quater.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886084
30 avril 2014
30 avril 2014
Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit: / (...) 3° quater.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030588358
12 mai 2015
12 mai 2015
Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que les cessions de biens qu'elles visent s'entendent des seuls transferts de propriété
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869193
11 juin 2009
11 juin 2009
du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative est calculée, pour les biens passibles d'une
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005390
28 février 2007
28 février 2007
du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative est calculée, pour les biens passibles d'une
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853940
3 juillet 2015
3 juillet 2015
Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit : / (...) 3° quater Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886105
30 avril 2014
30 avril 2014
Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit: / (...) 3° quater.
Source officielle6e Chambre D
603446edbf630f37a17cf1e8
11 janvier 2017
11 janvier 2017
L'évaluation de la créance d'un époux dans un régime séparatiste s'établit selon l'article 1479 du code civil conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101019
17 novembre 2010
17 novembre 2010
cours du mariage, il convient de faire application des dispositions de l'article 1469 du Code civil et de calculer la récompense due par Monsieur Jean Michel X... en fonction du profit subsistant ; que
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619473
25 juin 1986
25 juin 1986
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, auquel renvoie, pour la détermination de la valeur locative, servant de base à la taxe professionnelle
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623848
9 novembre 1988
9 novembre 1988
1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." et qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts,
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624241
9 novembre 1988
9 novembre 1988
B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." et qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101073
28 octobre 2009
28 octobre 2009
455 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE l'article 1469 du Code civil prévoit une méthode impérative de calcul des récompenses en vertu de laquelle «la récompense
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110550
13 septembre 2017
13 septembre 2017
1469 du code civil pour les récompenses ; qu'en appliquant le mode de calcul prévu par l'article 1469 du code civil à l'indemnité due à Mme Nicole X..., indivisaire ayant effectué des travaux d'amélioration
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030588359
12 mai 2015
12 mai 2015
Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que les cessions de biens qu'elles visent s'entendent des seuls transferts de propriété
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030588360
12 mai 2015
12 mai 2015
Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que les cessions de biens qu'elles visent s'entendent des seuls transferts de propriété
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030588361
12 mai 2015
12 mai 2015
Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que les cessions de biens qu'elles visent s'entendent des seuls transferts de propriété
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064730
13 février 2013
13 février 2013
Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du code général des impôts alors en vigueur : " les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure
Source officiellePage 4 sur 556