2°) La participation à l'exercice de l'autorité publique, visée à l'article 45, alinéa 1, du Traité CE doit-elle s'interpréter comme s'appliquant à la mission d'un expert désigné par une juridiction française

1493 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil.

aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

1401 et 1409 du Code civil.

82 et 450 du code de procédure civile et R. 1464-25 du code du travail ; 2°) ALORS QUE , selon l'article 450 du code de procédure civile, si le jugement ne peut être prononcé « sur le champ »,

entiers dépens, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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58, 114 et 933 du code de procédure civile, l'article R. 1461-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/

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X..., de sorte que sa succession est débitrice, non de cette somme, comme mentionnée à tort par le tribunal, mais du profit subsistant au sens de l'article 1469 du code civil ; 1°) ALORS QUE le juge doit

700 du code de procédure civile.

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450 du code de procédure civile.