Il appartiendra au notaire de prendre en compte les éléments ci-dessus pour calculer, en application des articles 1469 et 1479 du Code civil, le montant de la créance de Monsieur X... sur Madame Y....

1479 et 1543 du code civil ; Attendu que, pour dire que Mme X... est redevable à l'égard de l'indivision d'avec M.

1469 alinéa 3 du code civil auquel renvoie l'article 1479 du même code ; qu'il fait valoir que l'appartement valant 800 000 euros, sa créance s'élève à 122 421 euros (27 331 x 800 000 : 178 603), sauf

1543 et 1479 du code civil que les créances personnelles que les époux ont à opposer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles de l'article 1469, alinéa trois, dans les cas prévus par celui-ci

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

à l’article 1479 du même code).

1543, 1479 et 1469 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie par M.

1479 et 1543 du Code civil.

B..., avec lequel elle avait signé un compromis, -25   000 € à titre de dommages et intérêts et 5   000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

la communauté comme correspondant à des dettes échues pendant le mariage, la cour viole les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, ensemble l'article 1479 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En vertu des dispositions de l'article 1543 du code civil relatives au régime de séparation de biens, les règles de l'article 1479 du même code sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir

1478 ; qu'un arrêt du 24 mai 2005 a dit que ce droit de passage s'exerçait sur les parcelles 1476 et 1477 qui avaient été attribuées à M.

L613-2 du code de la sécurité intérieure ; décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application

1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code, que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage ; qu'en faisant

prévues respectivement par l'article 1469 A bis et par le dernier alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts issus du II du même article 6 de la loi de finances pour 1987, enfin de la diminution

1471, 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arbitre doit être regardé comme ayant statué comme amiable compositeur dès lors que la sentence rappelle d'une manière ou d'une autre

[N] revendique deux créances sur le fondement de l'article 555 du code civil, et subsidiairement sur le fondement de l'article 1303 du même code concernant l'enrichissement injustifié, relatives, la première