, un publi-reportage du 15 novembre 2016 de la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe (CCI-IG) comportant un article annoncé en page de garde comme étant "La part de vérité de Mme I.

congé, délivré pour vente du bien loué, mentionne le prix et les conditions de la vente projetée (64 000 euros), contient une offre de vente, ainsi que la reproduction des cinq premiers alinéas de l'article

de ses cotisations était le 15 du mois suivant le trimestre ; que les cotisations ayant donné lieu à la mise en demeure étaient donc exigibles les 15 avril, 15 juillet et 15 octobre 1986, en sorte

à prolonger le congé maternité, et ce pour une période de quatre semaines résultant des couches, soit du 15 avril au 15 mai 1994, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir

CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 12 juin 1991, qui l'a condamné, pour vol aggravé, à 4 années d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 433-17 du code pénal, il suffit de se prévaloir d'un titre non délivré dans les conditions fixées par l'autorité publique pour que

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par demande du 4 septembre 2024, les autorités judiciaires suisses ont sollicité l'extradition de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux des chefs de

[U] ainsi que l'avis de dégrèvement partiel subséquent du 15 mai 2017, de sorte que l'absence d'une telle notification entachait d'irrégularité la procédure suivie à l'encontre de M.

Roseline, demeurant à Brusles, Péronne (Somme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

francs l'indemnité due à la suite de l'expropriation de la parcelle cadastrée AE 231, leur appartenant, au profit de la commune de Marly-le-Roi, alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte de l'article L

Nadine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre Adeline Y... et Georges

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mars 2024), à la suite d'un contrat conclu hors établissement, le 28 juin 2019, M.

suisses pour les FMPH, - 12 298 francs suisses pour les indemnités journalières, - 9 720 francs suisses pour atteinte à l'intégrité, - 2 500 francs suisses au titre du suivi médical postérieur

[Y] justifient l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 5 % à la date de consolidation du 15 octobre 2008 », la Cour nationale de l'incapacité a violé les articles L. 141-1, L. 434

L. 11-1 du Code de l'expropriation, excluant ainsi la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "que, selon les dispositions de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, l'évaluation