700 du C.P.C.

La SNC Beurel ayant été mise en redressement judiciaire le 17 novembre 2003, le C.I.C. déclarait le 15 janvier 2004 sa créance au titre du prêt litigieux à hauteur de la somme totale de 38 347,89 ç arrêtée

Au soutien de sa décision, le juge a retenu : - que si l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 51 du décret du 17 mars 1967 prévoient une obligation pour le copropriétaire demandeur

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du C.P.C. en faveur de l'une quelconque des parties. La SCP Dolley-Collet, ès qualités, sera condamnée aux dépens d'appel.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du C.P.C. en faveur de l'une quelconque des parties. La SCP [5], ès qualités, sera condamnée aux dépens d'appel.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du C.P.C. en faveur de l'une quelconque des parties. La SCP [G], ès qualités, sera condamnée aux dépens d'appel.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du C.P.C. en faveur de l'une quelconque des parties. La SCP [H], ès qualités, sera condamnée aux dépens d'appel.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du C.P.C. en faveur de l'une quelconque des parties. La SCP Dolley-Collet, ès qualités, sera condamnée aux dépens d'appel.

C.P.C.

L'équité commande, sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., d'allouer aux consorts [M]-[N], contraints de provoquer un incident pour obtenir l'exécution de la décision déférée, une indemnité de 500

l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal constatera, au terme de l'article 395 du C.P.C., que le désistement est parfait et qu'il emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'article

Cofidis au titre des dépens et de l'article 700 du C.P.C.

. + C.C.C.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du C.P.C. en faveur de l'une quelconque des parties. La SCP Dolley-Collet, ès qualités, sera condamnée aux dépens d'appel.

76 du C.P.C.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.