l'Administration une carte de résident et obtenu la délivrance d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

fait délivrer indûment une carte de résident, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens contenus dans les requêtes en nullité, fondés sur la violation des dispositions de l'article 803-3 du Code

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 154 ancien, 121-1, 441-6, 131-30 et 131-31 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

fausses déclarations, s'est nécessairement prononcé sur leur absence de droit à la nationalité française, le caractère indû des certificats ainsi délivrés constituant un élément de l'incrimination de l'article

par jugement du tribunal de grande instance de Foix du 4 décembre 1980, il a été sommé d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges établi en vue de la vente de ses biens en application des articles

, a prononcé son interdiction du territoire national pendant 3 ans et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1582 du Code civil, ensemble des articles 154 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 622-16 et L. 622-18 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le juge-commissaire

X..., et ce en contradiction avec l'article 154-3 du règlement sanitaire départemental, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur le second alinéa de l'article L 111-3 du code rural ménageant une

En application des dispositions de l'article 154 quinquies du même code, M.

Y... de répondre à ces conclusions, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 779 et 183 du nouveau Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 153, 154 et 155 du Code pénal

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 154 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1977 : "Pour la détermination des bénéfices

154 de la loi n° 85-98 du 26 janvier 1985, les articles 125 à 137 et 140 à 146 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; Mais attendu

Aux termes du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts : " La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale

105, 152, 154 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que

Aux termes de l'article 154 quinquies I du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acquisition des actions en cause : " I.

condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis sans inscription au bulletin numéro deux du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles