156 du décret du 27 décembre 1985, peu important à cet égard, que la tierce opposition fût incidente ou principale, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 586 du nouveau Code de procédure

L. 151-1 du code de commerce ; 2.

1134 du Code civil ; 2 ) n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 156 du décrêt du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que, l'arrêt n'ayant fait aucune référence à l'attestation

L. 611-15 du Code de commerce et, partant, des procédures de mandat ad hoc et de conciliation prévues aux articles L.611-1 et suivants, que l'obligation de confidentialité qu'il énonce soit comprise comme

150, 151, 381 et 405 du Code pénal, 61 de la loi du 24 janvier 1984 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance

150 et 151 anciens du Code pénal ; que ce moyen était péremptoire, puisque comme la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, l'écrit incriminé étant au dossier, la résolution en cause prise par

Les dispositions des articles L 622-22 alinéa 1 du code de commerce énoncent que « Sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

4, 58, 147, 150, 153, 379 et 381, 405, 406 du Code pénal, 67 du décret de loi du 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le

147, 150, 151, 151-1 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Jean-Louis X... des fins de la poursuite du chef de faux

Dans ses dernières conclusions d'incident, la SARL du Grand Bourry demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile, des articles 386 et 524 du code

[RI] [JY] [Adresse 154] [Adresse 154] / FRANCE Mme [OC] [KC] épouse [JY] [Adresse 154] [Adresse 154] / FRANCE M. [NO] [YI] [Adresse 152] [Adresse 152] / FRANCE M.

que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article 101 TFUE et enfin de l'article 2 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

147, 150, 151, 164, 405, 406, 408 du Code pénal, 67 et 68 du décret de la loi du 30 octobre 1935, des articles 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble pour violation des droits de la défense

de la violation des articles 151 et 163 du Code pénal, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z... coupable de faux en écritures de commerce (factures USCA) ; "aux

2 et 3 du Code de procédure pénale, de l'article 441-1 du Code pénal, des articles 150, 151 du Code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

elle a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Galina a soutenu dans ses conclusions d'appel

L. 622-15 du Code de commerce n'est qu'une application de la règle du dessaisissement du débiteur posée par l'article L. 622-9 du même Code, laquelle s'impose à tous, y compris aux tiers de bonne foi,

pas sur les listes de l'article 157 du Code de procédure pénale que s'il constate cette indisponibilité ; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc estimer que la nomination d'un expert hors liste était