157 du code de procédure civile.

forestier, notamment son article 157 ; le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 130-1, R. 130-1 à R. 130-6, L. 123-5 et R. 123-25 à R. 123-29 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance

156, 157, 160, 206 et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la nullité de l'expertise confiée à M.

114 du Code de procédure pénale n'était pas tenu de recourir aux formalités de l'article 118 du même Code, qui ne sont obligatoires que lorsque l'inculpation nouvelle, portant, comme en l'espèce, sur

30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 157 du code de l'enseignement technique, la décision

DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PERMET DE DEDUIRE DES BASES D'IMPOSITION QUE LES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157 DUDIT CODE ; QUE L'ABATTEMENT DE 20 % SUR LES SALAIRES EST PREVU A L'ARTICLE

DEDUIRE DES BASES D'IMPOSITION QUE LES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157 DUDIT CODE ; QUE L'ABATTEMENT DE 20 % SUR LES SALAIRES EST PREVU A L'ARTICLE 158-5.

DE NICE DESIGNAIT DEUX EXPERTS QUI N'ETAIENT INSCRITS NI SUR LA LISTE NATIONALE NI SUR LA LISTE REGIONALE, AU MOTIF QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE

INTERROGATOIRE EST IMPOSE, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE"; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL EN VERTU DE

des intérêts complémentaires ait été erroné ; que, dès lors, sa requête sur ce point doit être rejetée ; Sur la demande d'intérêts moratoires au titre de l'année 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article

157, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "alors que, pour répondre à l'exigence de motivation édictée par l'article 157, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'ordonnance de commission

C..., M. et Mme C... ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

C..., M. et Mme C... ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

Y... de préférence à un expert inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation se devait de prononcer la nullité de ces ordonnances et de la procédure

157, 159, 166, 172, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les opérations d'expertise confiées par trois ordonnances des 1er octobre 1985 (D. 107), 8 octobre

2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique

d'arrêt ; Vu la dépêche du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 29 avril 1991 ; Vu les réquisitions écrites du procureur général près la Cour de Cassation, prises le 14 mai 1991 ; Vu l'article

DEMANDE LA DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER