1538, alinéa 3 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que, devant la cour d'appel Mme X..., soutenant que l'indemnité était personnelle, réclamait l'infirmation du jugement

1315 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la

1570 du Code civil.

3 du Code civil ensemble les principes du droit international privé ; Mais attendu que la règle selon laquelle la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, doit être déterminée

906-3 du Code de procédure civile.

1595 du Code civil, en vigueur à l'époque du contrat litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, de l'article 1099 du Code civil et des principes régissant la

En vertu des dispositions de l’article 1534 du code de procédure civile, la décision ordonnant une médiation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

tribunal judiciaire, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article D. 521-4 du code de la sécurité sociale et l'article R. 532-3 du même code, dans ses rédactions

5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cause des obligations d'une partie à un contrat synallagmatique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 2 mai 2002) que, le

1538 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie excluent l'application de l'article 2276 du même code ; que pour juger que M.

-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (…) ».

L. 517 du Code de la santé publique promulguée en Nouvelle Calédonie par l'arrêté n 1578 du 22 octobre 1955, 59, 60 de l'ancien Code pénal, 121-7 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 1528, 1530 à 1530-3, 1534 à 1535-7 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Statuant

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

dans le reste du logement familial, était commun, en violation des articles 1134 et 1538 du Code civil ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable l'appel formé par M.

1538 du Code civil ; Mais attendu que les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée