portant sur un immeuble sis ... à Chamalières, au prix de 950 000 euros, que l'existence d'une condition suspensive tenant au permis de construire n'était pas de nature à empêcher l'application de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., en son nom personnel et ès qualités, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

1382 du Code civil.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties à un contrat de vente sont libres de déroger aux dispositions de l'article 1583 du code civil qui ne sont pas d'ordre public ; qu'elles peuvent

1583 du code civil, L. 213-7 et R. 213-8 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que Mme X... et M.

1583 du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1583 DU CODE CIVIL ET 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES A UNE VENTE DE BIENS RURAUX, LE NON-RESPECT DES REGLES RELATIVES AU DROIT

à la date alléguée de conclusion dudit contrat, la cour d'appel a derechef violé l'article 1583 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'un accord de volontés est nécessaire

[S] [O] irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir ; 1°) Alors que, d'une part, conformément à l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu

1583 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort,

motifs qu' « il résulte des dispositions de l'article 1583 du Code Civil que la vente est parfaite, dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et le prix ; qu'en l'espèce, la société Rascasse

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alpes et chalets immobilier et M.

1583 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la MGFA de son exception de non-garantie et dit qu'elle sera tenue de garantir les conséquences dommageables

ayant été réalisée par autrui ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est

Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu

[H] [S] et Mme [J] [T] épouse [S] devant le tribunal de grande instance de Toulouse afin d'entendre, au visa de l'article 1583 du code civil, - dire que la vente à M.