501 et 502 du Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil, et alors que, d'autre part, en annulant la vente litigieuse sans procéder à aucune constatation de nature à exclure un lien de

du Code civil et subsidiairement de l'article 815-16 du même code et en conséquence de rejeter toutes les prétentions de Dominique B....

1181 et 1584 du Code civil ; 2°) que M.

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que dénature le cadre du litige et viole simultanément les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil la Cour qui refuse de faire produire

la propriété visée, mais tout au plus, la cession de la chose d'autrui, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et a violé les articles 1589 et 1108 du Code civil ;

1441 du Code civil ; Attendu qu'il est soutenu, dans la seconde branche du même moyen, qu'un copropriétaire qui vend la chose indivise comme si elle lui appartenait procède à une vente de la chose

DELIVRANCE DES TITRES, DONT L'ETABLISSEMENT ETAIT EN COURS, NE POUVAIT INTERVENIR QU'AU NOM DU CESSIONNAIRE PREMIER INSCRIT, A ASSIGNE HENRY EN NULLITE DU CONTRAT DU 5 MARS 1975, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Jean L... n'encouraient aucun risque d'éviction et que les conditions d'application de l'article 1599 du code civil ne sont pas réunies • constater qu'au 28 mai 2002, Mme Karin A... épouse séparé de

Selon l'article 1599 du code civil, la vente de la chose d'autrui est nulle. En l'espèce, il est constant que, le 26 mai 2016, la société SUD NORD TRAVAUX [I] a cédé à M.

1599 du Code civil.

1599 du code civil et subsidiairement l’article 1231-1 de ce code - Madame [K] ne justifie pas du préjudice allégué ni du lien causal avec la procédure.

1599 du code civile ; Attendu que pour annuler la vente du 27 septembre 2005, l'arrêt retient que le jugement sera confirmé en tous points et donc également en ce qui concerne la nullité de la vente

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze

1599 du Code civil, l'action en nullité du contrat de vente portant sur la chose d'autrui est ouverte au seul acquéreur, à l'exclusion des tiers ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges

DEVANT LES JUGES DU FOND N'ONT ENVISAGE LE CONSENTEMENT DE LA SOCIETE VALES QUE COMME FAISANT L'OBJET D'UNE CONDITION SUSPENSIVE PREVUE PAR LE CONTRAT, ET NON COMME EXIGE EN VERTU DE L'ARTICLE 1599 DU

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 27 ter du code du domaine de l'Etat alors applicable, ensemble l'article 1599 du code civil ; Attendu que lorsque la propriété d'un immeuble a été

1319 du code civil sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que

X... les somme de 2.000 euros à titre de dommages intérêts et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE les circonstances de fait à l'origine de la saisine

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1599 du Code civil ; 3 ) que l'arrêt qui condamne la société SDVL a payer la TVA à la société Laure Motos, société commerciale par sa forme et par son objet exploitant