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9 644 résultats pour « article 16 alinéa 3 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

1 et 2 de la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 disposent en complément : « Article 1 : Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code

Source officielle

Page 4 sur 483

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200781

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

10 du Code civil, ensemble les articles 10, 11, 704, alinéa 2 CPC, les articles 4 et 5, alinéas 1 et 3 du décret susvisé; La cassation est, encore, encourue; II-B-3/ TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eaf0

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

X... la somme de 180. 000 € ( 25 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - la condamner aux entiers dépens

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f3cbc2a5bdff970300a2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application de l'article 696 alinéa 1er du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b7375cdc6046d471e6086

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[S] [J] dans le délai d’un mois imparti par l’alinéa 3 de l’article 815-5-1, par acte de commissaire de justice du 21 juin 2024 remis à l’étude.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5363c369c7f74996d27

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

700 du CPC.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01838_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde1e

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Y... et, d'autre part, par la remise de créances professionnelles en application de deux "conventions cadres", l'une pour la société CPCR et l'autre pour la société CPI ; que, le 4 septembre 1990, après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e34d

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -le condamner au paiement de la somme de 10. 000 € à titre de dommages-intérêts -le condamner aux dépens Par conclusions écrites

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07033cdc6046d4768dce7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

Par conclusions d'incident n°2 régularisées à l'audience du 5 mars 2025, LES SGRE demandent au Tribunal de : Vu l'article 3 et l'article 16 du Code de procédure civile, Vu l'article 446-3 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La publicité des débats : aux termes de l'article L662-3 alinéa 2, les débats ont lieu en audience publique, à défaut de demande spécifique.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Dans son assignation CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de : « Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61628ccf293034a8c342f6f2

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

du 21 décembre 2011 sont nulles, En tout état de cause condamner la SARL CPCI à lui payer 5000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce1f

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

L713-2 du CPI de ses deux marques, si non la contrefaçon par imitation au sens de l'article L713-3 du même code ; qu'elle déclare par ailleurs faire un usage continu et sérieux de ses marques de sorte

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edbfdc5b777c90992da0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par conclusions en réponse visées le 14 octobre 2022, ils demandent à la Cour : A titre principal, Sur le fondement de l'article R. 322-15 du CPCE et de l'art 114 du CPC, de prononcer la nullité du jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d763

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71090cdc6046d476d0fa9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

sur des demandes formées au visa des dispositions de l'article « 873-2 » [comprendre : 873 alinéa 2] du code de procédure civile : * juger que seul le président du tribunal de commerce est compétent

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb210cdc6046d4767f361

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d4e565cdc6046d47648a96

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er septembre 2022, Vu les articles 16, 495 alinéa 3, 9, 484, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la jurisprudence citée

Source officielle