1003-7-1 VI du Code rural, les bases de calcul des cotisations de solidarité exigées des personnes dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle définie

observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

Y... ne tenait pas le registre spécial des marchands de biens exigé par l'article 852.2 du même Code ; qu'il s'est avéré par ailleurs que M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

, les règles générales de la procédure civile sont applicables en matière fiscale ; qu'aux termes de l'article 813 du nouveau Code de procédure civile, auquel aucun texte spécial à la matière fiscale ne

X..., méconnaissant son obligation de communiquer en temps utile la pièce, ce qu'exige l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, n'avait posté ledit rapport que le 25 octobre 1994, trop tard pour

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en retenant que la société AREC Rhône-Alpes avait agi en qualité de mandataire de la société Interplastic, sans constater que celle-ci avait agi au nom

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le revendeur professionnel ne peut disposer contre son vendeur, également professionnel, d'une action en garantie fondée sur le défaut

16 du code de procédure civile. » 5.

Z..., en application de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 91 et 593 du Code de procédure pénale

[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' réduire le montant alloué aux époux [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans de plus justes

l’article 696 du Code de procédure civile.

Y... pour qu'il soit déclaré père naturel de l'enfant; que par arrêt irrévocable du 28 mai 1990, la cour d'appel a déclaré l'action recevable sur le fondement de l'article 340, 4° et 5°, du Code civil,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

appel, la cour d'appel a également méconnu le principe du contradictoire et partant, violé les articles 7, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que M.

conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après que la

leurs observations ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les consorts X..., qui soutenaient devant la cour d'appel que le procès-verbal communiqué

de motifs ; que, dans ses conclusions régulièrement signifiées, la société Gestimm avait fait valoir que le fait que la procédure de l'article R. 315-16 du Code de l'urbanisme n'ait pas été utilisée