16 et 16-3 du code civil et ne prétendait pas davantage qu'à défaut d'être complètement informé il avait perdu la chance de renoncer à l'opération et d'échapper ainsi au dommage qui s'était réalisé ;

16 et 16-3 du code civil ; Mais attendu que Mme X... ne demandait pas réparation d'un préjudice autre que le seul préjudice corporel qu'elle prétendait avoir subi ; que le moyen qui repose sur une

elle l'a fait, la cour d'appel a laissé le préjudice d'impréparation sans réparation et a violé les articles 16 et 16-3 du code civil, ensemble l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; Mais

[X] doit être rejetée ; qu'en application des articles 16 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée, préalablement

en la forme mais a été interjeté hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; en effet, l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties civiles le 3 juin 2003, selon les mentions du

112-1 du Code pénal, L. 125, L. 128, L. 322-14-16 et L. 322-4-16-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Y... avait uniquement subi un préjudice moral, la cour d'appel a violé les articles 16 et 16-3 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps

code du travail et 386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des articles 939 et 446-2 du code de procédure civile qu'à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication

16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande de reconstitution d'un acte détruit est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse ; qu'en matière gracieuse, la demande est formée par

articles 186-3 du code de procédure pénale et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal pour enfants dans le cas où elle

908 du code de procédure civile.

Y..., représenté, de discuter la pièce litigieuse à l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile ; ALORS 2/ QUE

16-7 du code civil frappe de nullité les conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; - qu'il résulte de l'article 55 de la Constitution

janvier 2008 à l'encontre de l'assureur n'était pas prescrite ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

4, 7 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

) de rejeter les conclusions présentées par l'EHPAD Saint-Antoine de Montmélian au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'EHPAD Saint-Antoine de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu que

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.