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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suivie notammentc/Robert X
6137254ccd5801467741c921
11 avril 1991
11 avril 1991
attestation faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005461
28 février 2007
28 février 2007
150 A bis du code général des impôts faisaient, en tout état de cause, obstacle à ce que le revenu litigieux fût imposé par application des dispositions de l'article 161 dudit code ; Considérant qu'aux
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c624
22 mars 1989
22 mars 1989
LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 161 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58632
12 décembre 1995
12 décembre 1995
dette fiscale de la société ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que le receveur principal, titulaire d'une créance privilégiée et donc fondé par application de l'article
Source officiellecr
613725c0cd58014677420403
12 octobre 1999
12 octobre 1999
confirmé le jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions ; Qu'il s'ensuit que, faute d'intérêt, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372672cd58014677425a26
16 décembre 1987
16 décembre 1987
attestation à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866f5
2 juillet 2002
2 juillet 2002
Elle a par ailleurs indiqué que l'exécution par voie d'adjudication forcée de l'immeuble avait été ordonnée et qu'elle était fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 161 alinéa 2 de la loi du
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b630
2 juillet 2002
2 juillet 2002
Elle a par ailleurs indiqué que l'exécution par voie d'adjudication forcée de l'immeuble avait été ordonnée et qu'elle était fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 161 alinéa 2 de la loi du
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42b7d
13 octobre 1982
13 octobre 1982
PREVUE PAR LES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE Z...
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c41524
21 novembre 1973
21 novembre 1973
7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ACORDANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX BENEFICIAIRES DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c496
15 janvier 1990
15 janvier 1990
LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 161 du Code pénal, 591
Source officielle6e Chambre A
6162ec266c9bddc8258475ce
21 juin 2012
21 juin 2012
2005, - donné acte à [I] [D] es-qualité d'administrateur ad hoc de la succession de feu [P] [A] de ce qu'elle s'en rapportait à l'appréciation du tribunal quant à l'application des dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b94c
20 octobre 1977
20 octobre 1977
L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN CE QU'ELLE AVAIT DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX MAIS L'A INFIRMEE EN CE QU'ELLE AVAIT PAREILLEMENT STATUE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE
Source officiellecr
61372529cd5801467741b7b9
5 mars 1990
5 mars 1990
161 paragraphe 4-2°, et non le délit de faux en écritures privées ; " alors, d'autre part, que le délit prévu par l'article 161 paragraphe 4-2° suppose la falsification ou la modification d'une attestation
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005458
28 février 2007
28 février 2007
Peco, cédé leurs titres à la société civile particulière P.L.C. qu'en vue d'échapper à l'imposition qu'en application des dispositions de l'article 161 du code général des impôts chacun d'eux eût dû supporter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01680
28 septembre 2016
28 septembre 2016
36, 159 et 161 du statut du personnel de la RATP ; 2°/ qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu en méconnaissance d'une procédure conventionnelle ou statutaire ; que l'article
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c584f5
29 novembre 1994
29 novembre 1994
1984 et suivants du Code civil et qu'aucune disposition, ni dans l'article 161 de la loi du 24 juillet 1966 ni dans l'article 132 du décret du 23 mars 1967 dont la règle posée par son alinéa 1er n'a pas
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da5a
4 janvier 1966
4 janvier 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,
Source officiellecomm
61372340cd5801467740764d
16 mars 1999
16 mars 1999
redressement judiciaire, le Tribunal, qui décide que les poursuites à l'égard de l'époux commun en biens, non touché par la procédure collective, ne peuvent s'exercer que selon les dispositions de l'article
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9a5
10 avril 1975
10 avril 1975
632, ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE ET DES ARTICLES 101 ET 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACHAT D'IMMEUBLES N'EST CONSIDERE COMME UN ACTE DE COMMERCE QUE S'IL
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