Aux termes de l'article 1615 du Code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1134, 1604 et 1615 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1615 du code civil, 218 du code des douanes, et 4 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Côte radieuse et la condamner à payer

X..., acheteur, l'obligation de se renseigner sur les caractéristiques des matériaux acquis, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve et violé les articles 1315 et 1615 du code civil ; 3) ALORS

distance insuffisante en séparant l'entrée de celle d'une école, la cour d'appel a privé ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions de ce texte, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article

Vu l'article 1615 du code civil : 5.

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 1382 et 1615 du code civil, ensemble

1641 du code civil.

805 du code de procédure civile).

L’article 1615 du code civil dispose que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

1615 du Code civil, l'article 8. 3 des contrats de location dispose que « le véhicule doit être immatriculé au nom du bailleur élisant domicile chez le locataire et que la copie du certificat d'immatriculation

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du télex du 20 septembre 1985, et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'appréciation de la portée probatoire des documents

1604 du Code civil ; 3 / que le certificat de conformité ne constitue pas un accessoire de la chose que l'article 1615 du Code civil oblige le vendeur à délivrer de sorte qu'à elle seule la non-délivrance

2286 du code civil, d'un droit de rétention qui s'applique aux accessoires de la chose livrée que constituent, au sens de l'article 1615 du code civil, les documents administratifs nécessaires à l'immatriculation

784 du code de procédure civile par ajout d'une condition non prévue par ce texte ; Mais attendu qu'en application de l'article 783 du code de procédure civile, les demandes de révocation de l'ordonnance

1615 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 6°/ que le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation

PRÉTENTIONS 6- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 15 juillet 2025, Mme [C] demande à la cour, au visa des articles 1604, 1610, 1611, 1615 du code civil, L.217-4, L.217-7, L.217