1616 et 1619 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 1616 et 1617 du code civil, confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement déféré, En conséquence, débouter les époux [N] (sic) de l'intégralité

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que dans son ordonnance du 26 janvier 1995, le juge-commisaire a seulement autorisé la cession de gré à

X... a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie en soutenant que la créance était prescrite en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1619 et 1628, ensemble l'article 1134 du Code civil; 4°/ que l'exception de garantie d'éviction que l'acquéreur est en droit

De même l'article 1616 du code civil prévoit certes une obligation du vendeur de délivrer la contenance telle qu'elle est portée sur le contrat.

1615 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1615 du code civil : 3.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

pas sans maître ; les dispositions des articles L.1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété de personnes publiques et de l'article 713 du code civil n'ont, en effet, pas vocation

1146, 1612 et 1657 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne démontrant pas en quoi l'indemnité de retard était non pas simplement mais manifestement excessive, la cour d'appel a privé sa décision

2272 du Code civil était applicable ; que l'office fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en limitant le champ d'application de l'article L. 1617-5 du Code général

Au visa des articles 1603, 1604, 1614 et 1615 du code civil, ils font valoir que la délivrance du bien n’était pas conforme à l’acte de vente et que les époux [P] sont tenus de réparer les préjudices causés

; Condamne Mme [Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

[K], [Q] et [U] [J] (les consorts [J]) ont assigné Mme [Z] aux fins de voir prononcer, sur le fondement de l'article 161 du code civil, l'annulation de son mariage avec leur père et beau-père

[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' réduire le montant alloué aux époux [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans de plus justes

32-1 du code de procédure civile, ainsi que celle de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1617 et s. du code civil ; que le plan annexé au certificat de superficie réalisé le 22 septembre 2009 par la société Azur Diagnostics à la demande du promoteur montre que le garage litigieux est un