1625 et 1626 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux A... en remboursement de cette somme, l'arrêt retient qu'ils ne sont pas fondés à mettre en cause la responsabilité tant

des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré

700 du code de procédure civile.

Il soutient que la société Garage [Localité 8] Auto Groslay n'est pas en mesure de le garantir de toute éviction au regard du bien vendu et rappelle les dispositions de l'article 1629 du code civil selon

des articles 1602, 1625 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la photocomposeuse et ses accessoires, commandés courant décembre 1985, avaient été normalement livrés, mis

700 du Code de Procédure Civile, - condamné les consorts Z... aux dépens et à payer à Mme X... la somme de 6 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

qu'à payer à la SARL L'Orn Auto la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

S.I.R. invoquait l'article 18 a du contrat au soutien de ses prétentions, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions, et de ce fait a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre

X... pour obtenir réparation de son préjudice ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 1626 du Code civil ; Attendu que pour accueillir le recours

dans les entrepôts de Miroline à Honfleur; qu'en concluant néanmoins que la société STMR n'avait pas rempli son obligation de livraison à l'égard du GIE, la cour d'appel a violé l'article 1606 du Code

MOTIFS Sur la recevabilité des actions Après avoir rappelé les dispositions des articles 1642-1, 1648 alinéa 2 et 2241 du code civil, des articles 1616, 1617, 1622 et 1604 et suivants du code civil

du Code civil, Vu l'article 1626 et suivants du Code civil, - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions En conséquence : A TITRE PRINCIPAL - Dire et juger que Monsieur

La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

1625 et 1626 du code civil, en cas de cession de parts d'une société, la garantie d'éviction interdit au cédant de chercher à capter la clientèle de la société quittée ; que toutefois, eu égard à la faiblesse

1626, 1627 et 1134 du code civil ; 4°/ que l'acte de vente du 8 juillet 1999 entre la société Oséo et la SCI stipule : " l'acquéreur, sauf à tenir compte de ce qui a pu être indiqué ci-dessus, prendra

834 que l'article 835 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

civile, l'article 17 de la loi du 13 juillet 1967, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions récapitulatives des 29 janvier 1997 et 20 février 1997, MM.