[Z] [S] et Mme [P] [D] ont manqué à leur obligation légale d'informer les acquéreurs sur les canalisations enterrées grevant le bien vendu, conformément aux dispositions de l'article 1638 du code civil

Il convient de rappeler que le caractère occulte d'une canalisation enterrée ne s'apprécie pas à l'aune du fondement des vices cachés mais relève de la garantie l'article 1638 du code civil, dans les termes

des collectivités territoriales, la partie de la phrase " après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 " se rapporte-t-elle, compte tenu de l'absence de virgule, à

terrain, lors de la vente, ne constituait pas un signe apparent de servitude, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler le fondement légal de sa décision, a violé l'article

cette canalisation sur leurs fonds ( ) 2°) Sur les demandes d'indemnisation présentées par les époux T... ( ) a) Sur la demande des époux T... contre les consorts K... : aux termes des dispositions de l'article

En application de l'article 1638 du code civil, si les servitudes légales qui découlent du régime ordinaire de la propriété immobilière, étant présumées connues de l'acquéreur n'ont pas à être formellement

En application de l'article 1638 du code civil, si les servitudes légales qui découlent du régime ordinaire de la propriété immobilière, étant présumées connues de l'acquéreur n'ont pas à être formellement

acheté, ou à un moindre prix, s'il avait été informé du risque de devoir restituer au studio sa destination initiale de garage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

les articles 1633 et 1638 du même Code ; Attendu que si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé

L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale fait application du régime prévu au présent article et des dispositions de l'article

vices cachés non applicable en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'application exclusive de l'article

dès lors, les époux [Z] ne démontrent pas le caractère déterminant de l'existence de la conduite de gaz, - la piscine a bien été construite, sur la garantie d'éviction - pour se prévaloir de l'article

1630 et 1638 du Code Civil à leur payer la somme de 41.672 francs en réparation du préjudice souffert du fait de la présence occulte de la canalisation et que Monsieur B... supprime cet écoulement à peine

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2021, la société Duval développement méditerranée demande à la cour de : vu les articles 1638, 1217 et suivants,1231-1 et suivants du code

civiles d'exécution ; - vu les articles 1183, 1184 et 1638 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris ; - statuant à nouveau : - déclarer la SARL Société immobilière Atho irrecevable en sa demande

civiles d'exécution ; - vu les articles 1183, 1184 et 1638 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris ; - statuant à nouveau : - déclarer la SARL Société immobilière Atho irrecevable en sa demande

Sur la responsabilité du vendeur et du géomètre-expert Sur la responsabilité de la SMBI En application de l'article 1638 du code civil, si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait

raccordement, qui représente une charge grevant l'immeuble, résulte également de la loi, elle ne dérive pas du régime ordinaire de la propriété et constitue une servitude non apparente, au sens de l'article