1626 et 1638 du code civil.

des articles 1101,1116 et 1117 du code civil qui tendent à la nullité du contrat, la S.C.I.

dans l'acte d'achat de l'immeuble par la SCI A ; que celle-ci qui subit une charge non déclarée est donc en droit d'obtenir réparation par son vendeur du préjudice subi de ce chef en application de l'article

et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1638 du code civil, Vu les dispositions des articles 1626 à 1640 du code civil,

Ils sollicitent à titre principal la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1638 du code civil.

1638 du code civil et par suite réparation ; . sur la fosse sceptique Attendu qu'en vertu de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 août 2023, la société SCI X 13 demande à la cour de : vu l'article 1231-1 du code civil, vu les articles 1104, 1240, 1638

[B] ; que dans la mesure où les nouveaux acquéreurs n'avaient pas connaissance de cette servitude au visa de l'article 1638 du code civil, les vendeurs avaient engagé leur responsabilité contractuelle

          Par jugement du 29 mars 1984, le tribunal de grande instance de Nevers, considérant notamment que les conditions requises par l'article 1638 du code civil

[L] [X], [P] [W], [K] [W], [O] et [Z] [W] des 8 octobre 2015 et 13 novembre 2015 comme ayant été notifiées après expiration du délai imposé par l'article 909 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamné le cabinet Villain à verser à M. et Mme [J] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire

1641 et 1642 du code civil ; 9°/ qu'en toute hypothèse, une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil ; qu'

1231-5 du code civil ».

785 du code de procédure civile.

cassation

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1110 du code civil.

700 du code de procédure civile.