de qualité de la marchandise livrée ; 2 / que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1641 et suivants du Code civil, en déclarant que l'acquéreur ne s'était pas engagé à effectuer un contrôle

A titre subsidiaire, ils exposent, au fondement des articles 1641 et 1643 du Code civil, que les désordres constituent bien des vices cachés mais qu’en l’espèce, l’acte de vente contient une clause d’exclusion

[W] [E] de sa demande en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 et 1644 du code civil'; - débouté M.

X..., sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, à verser à M. W...

elle l'a fait en se fondant sur ce seul élément, non déterminant, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la 29 juin 1935, 1644 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation du

[H] [I] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1603 du code civil, Vu les dispositions des articles 1644 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1130 et

[K] [Y], exploitant sous l’enseigne EZ Auto, devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, sur le fondement des dispositions des articles 1641, 1644 et 1217 du code civil, de : - Prononcer

1641 du code civil.

1184, 1641, 1644 et 1646 du Code civil ; Mais attendu qu'en application des dispositions spécifiques régissant les restitutions en matière de garantie des vices cachés, le vendeur de bonne foi n'est

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, Mme [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 232, 238 et 246 du code de procédure civile, 1641 et 1624 du code civil

1641 et 1642 du Code civil ; 4 ) que n'est pas légalement motivée une décision fondée sur des motifs de fait contradictoires ; que la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'un vice caché résultant

1641 et 1642 du code civil ; 2°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que l&apos

Suivant les dispositions de l'article 1644 du Code civil, sans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se

par les acheteurs lors de la réception, aurait violé l'article 1648 du Code civil, par refus d'application, et l'article 1642 du même Code, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant retenu, par

1641 et 1642 du Code civil : Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que M.

vices de la chose, ne peut se prévaloir d'une stipulation excluant à l'avance la garantie des vices cachés (violation des articles 1641 et 1643 du Code civil ) ; 3 ) que la seule connaissance du vice

1648 du code civil cité au point 5. 9.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [K] [G], Vu le rapport d'expertise amiable de Monsieur [B] [