954 du code de procédure, rappelant demande la résolution de la vente par application notamment des articles 1315 et 1650 du Code civil, en estimant que le prix n'a pas été payé, et qu'en toute hypothèse

1104 du code civil Vu l'article 1654 du code civil Vu les articles 1217,1224 et suivants du code civil Vu l'acte de cession du 15 décembre 2023 Vu l'avenant du 15 juillet 2024 Vu les lettres de mise en

Par dernières conclusions du 15 septembre 2015, les époux X... demandent à la Cour de : - vu les articles 1108, 1109, 1111, 1112, 1113, 1117, 1134, 1650, 1654 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris

1225 du code civil, de l'article 1654 du code civil, et des articles 1977 et 1978 du même code, de : - la recevoir en ses prétentions et les dire bien fondées, - confirmer le jugement rendu le 19

700 du code de procédure civile

Il résulte des dispositions de l'article 1654 du Code civil que « Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ».

1650 du Code civil que « la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglé par la vente » ; qu'il ressort des dispositions de l'article 1654 du Code civil que« si l'acheteur

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à payer à M. 

23 octobre 2009 sur le fondement des articles 1184 et 1654 du code civil, avec prise d'effet au 23 octobre 2009, Débouté la Copropriété du navire 'ville d'Arzew II' de ses demandes, fins et conclusions

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

En cause d'appel monsieur [B] [M], appelant demande au visa des articles 1184, 1650, 1654 et 1978 du code civil, dans ses dernières écritures en date du 9 février 2016 de : - recevoir monsieur [B] [

450 du code de procédure civile.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé, sur le fondement de l'article 1654 du code civil, la résolution de la vente immobilière litigieuse après avoir constaté le non-paiement par

1650 du code civil, le contrat de vente emporte obligation pour l'acheteur de payer le prix selon les modalités convenues ; que l'article 1654 dispose, d'autre part, que si l'acheteur ne paie pas le prix

« résolution », la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 321-14 du Code de commerce et 1610 du Code civil.

Véronique BUQUET-ROUSSEL, Avocat, application de l'article 699 du code de procédure civile.