dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value ; qu'en application des dispositions des articles 1677 et 1678 du Code civil, la preuve de la lésion

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rescision pour lésion : L'article 1674 du Code civil énonce : 'Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix de l'immeuble

Elle affirme, au visa de l'article 1674 du code civil et au vu des éléments chiffrés, qu'en l'espèce la valeur ne sera jamais supérieure à 720.000,00 €, quelle que soit l'hypothèse, et qu'il n'y aura jamais

Sur la nullité pour lésion Mme [L] soulève la nullité de la vente pour lésion au visa de l'article 1674 du code civil qui dispose que si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix

En revanche aux termes des articles 1674 et 1683 du code civil l'action en rescision pour lésion n'est ouverte qu'au vendeur.

1674 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats

Sur la demande en rescision pour lésion Aux termes de l'article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision

, et n'est pas prescrite, puisqu'elle n'est pas fondée sur la lésion du contrat de vente prévue à l'article 1674 du code civil, mais sur l'absence d'aléa du contrat selon l'article 1976 du code civil ce

L'exercice de cette option appartient seulement à l'acquéreur, le vendeur ne peut pas demander le supplément du juste prix car, conformément à l'article 1674 du code civil, l'objet de sa demande est la

1674 du code civil), les contrats conclus par des personnes frappées d'une incapacité (article 1305 du code civil) et les partages (article 1674 du code civil).

1674 et 1675 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la valeur de l'immeuble doit tenir compte des perspectives futures d'urbanisation du terrain, dès lors qu'elles sont certaines

Sur la nullité de la vente pour lésion Au terme de l'article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision

Sur l'action en rescision pour lésion des 7/12ème, la demande d'expertise et de provision : Il résulte de l'article 1674 du code civil que si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le

civil ; Vu l'article 1325 du Code civil ; Vu l'article 1170 du Code civil ; Vu l'article 1324 du Code civil ; DIRE ET JUGER nulle la promesse de vente du 19 avril 2000 faute d'identification de

Avant dire droit sur le surplus des demandes au fond, la cour a invité les parties à conclure sur l'applicabilité des dispositions de l'article 1674 du code civil à l'acte de vente du 20 septembre 2011

Elle ajoute qu’en application de l’article 1674 du code civil, il est interdit de vendre un immeuble à un prix inférieur aux 7/12e de sa valeur, sauf à risquer une action en récision pour lésion.

1596 du code civil, le tout avec les conséquences de droit, - à défaut, de prononcer la rescision de la vente en application des articles 1674 et suivants du code civil, avec toutes conséquences de droit

Réponse de la cour : Selon l'article 1674 du code civil : « Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand